Réduction de cotisations patronales : entrée en vigueur de la réforme avec des ajustements

Comme annoncé dans un précédent numéro de Bâtiment actualité¹, depuis le 1er janvier, la nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU) s’applique.

Elle provient de la fusion de :

• la réduction générale dégressive de cotisations sociales (ex-réduction Fillon) ;
• la réduction de la cotisation maladie ;
• et la réduction de la cotisation famille².

Cette réduction s’applique aux salaires inférieurs à 3 SMIC.

La nouvelle formule de calcul sera plus ou moins favorable aux entreprises que le dispositif antérieur, en fonction des tranches de salaire (pour plus de précisions, voir le Bâtiment actualité précité).

Dans tous les cas, la réduction sera au minimum de 2 %.

Un décret pris en toute fin d’année dernière modifie les valeurs à prendre en compte dans la formule.

Nouvelle formule de calcul

La nouvelle formule de calcul applicable au secteur du bâtiment est la suivante :

• Tmin est fixée à 0,02, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette nouvelle valeur garantit un niveau minimal de réduction de 2 %, quel que soit le niveau de rémunération (dans la limite de 3 SMIC) ;
• Tdelta dépend de la taille de l’entreprise (voir tableau ci-dessous) ;
• la valeur de P (pour puissance) est de 1,75.

À noter que, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification de la branche est inférieur au SMIC en vigueur durant l’année précédente, et lorsque l’entreprise n’aura pas prévu de salaires supérieurs au SMIC par accord ni par décision unilatérale au titre de cette même année, la réduction est calculée en fonction de ce salaire minimum.

Cette mesure doit être précisée par décret.