Risques et pollutions : l’information aux acquéreurs et locataires est renforcée

Qui est concerné par cette obligation d’information ?

Désormais, un état des risques et pollutions doit être établi ², par le vendeur ou le bailleur, et remis à l’acquéreur ou au locataire, d’un bien immobilier situé :

• dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé ;
• dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ;
• dans une zone à potentiel radon significatif (dite de niveau 3) ;
• dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
• et/ou dans un secteur d’information sur les sols (c’est-à-dire une zone où les sols sont pollués).

Quand les informations doivent-elles être données et par quels moyens ?

Les informations sur les risques et pollutions devront être communiquées très en amont, y compris aux potentiels candidats acquéreurs et locataires.

Les annonces immobilières devront donc préciser le moyen d’accéder aux informations sur les risques pesant sur le bien immobilier.