Rupture conventionnelle individuelle et mise à la retraite : un nouveau régime social

Régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle homologuée

Un seul régime social est applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, que le salarié soit en droit de bénéficier de la retraite ou pas¹.

Elle est exonérée de cotisations et de contributions sociales (CSG/CRDS) selon les règles d’exonération sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (2 PASS : 87.984 € en 2023).

Elle se voit substituer au forfait social (20 %) une contribution patronale de 30 % sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations sociales. Les indemnités de rupture dont le montant est supérieur à 10 PASS (439.920 € en 2023) demeurent assujetties à cotisations et contributions sociales dès le premier euro.

Pour les ruptures conventionnelles, il faut se placer le lendemain du jour de l’homologation pour vérifier le régime applicable.

À noter : seules les règles relatives au régime social ont été unifiées. Par conséquent, il semble que l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle homologuée pour un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire reste imposable en totalité à l’impôt sur le revenu.