Tarification AT/MP intérimaires : à partir de 2026, ce sera 50/50 du coût des AT/MP entre l'EU et l'ETT

Jusqu’à présent, seul le coût des accidents graves (taux d’IPP de 10 % et plus) et mortels survenus à des salariés intérimaires faisait l’objet d’une répartition entre l’entreprise utilisatrice (EU) et l’entreprise de travail temporaire (ETT) : 1/3 pour l’EU et 2/3 pour l’ETT du coût moyen, arrêté pour la catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l’entreprise dépend.

Un décret ¹ prévoit désormais le partage du coût (50/50) de tous les accidents du travail et maladies professionnelles (et non plus seulement les AT/MP graves et mortels).

Cette réforme a été présentée par les pouvoirs publics comme un levier pour inciter les entreprises utilisatrices à engager des actions de prévention en faveur des salariés intérimaires.

Pour les entreprises utilisatrices à la tarification mixte et individuelle

La part du coût de l’accident ou de la maladie professionnelle est portée à 50 % du coût moyen de la catégorie de sinistre du comité technique national dont l'entreprise dépend ².

Exemple : un accident du travail, survenu à un intérimaire en 2024, ayant entraîné un arrêt de plus de 150 jours et une reconnaissance d’un taux d’IPP de 10 % et plus, figurera sur le compte employeur de l’entreprise utilisatrice relevant du CTN B (BTP) à hauteur de 104 303 € (19 370 € pour l'arrêt et 84 933 € pour la rente) ³.

Auparavant, l’imputation aurait été du tiers du coût moyen pour un accident grave ou mortel, soit 56 622 €.

Pour les entreprises utilisatrices à la tarification collective

Le décret porte la part du coût de l’accident ou de la maladie à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées et à la moitié du capital représentatif de la rente correspondant à l’accident mortel.

Un plein effet en 2028

Cette nouvelle répartition est effective dès l’exercice 2024. Ses effets commenceront à être perceptibles sur le calcul du taux de l’année 2026 : les taux AT/MP 2026 (années de compte employeur 2022, 2023 et 2024) seront les premiers à subir ces changements d’imputations.