Le Code de la route autorise le préfet à prononcer, à titre provisoire, la suspension du permis de conduire en cas de constatation d’infraction punie d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, ce qui est le cas pour l’usage du téléphone au volant.
Chaque département a fixé sa propre durée d’interdiction du droit à conduire.
Certains préfets ont mis en oeuvre cette possibilité en cas de conduite avec un téléphone en main, ainsi que pour les infractions assimilées (port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre un son, sauf appareils électroniques correcteurs de surdité). Le conducteur reçoit, à la suite du contrôle effectué, un arrêté préfectoral de suspension de son permis de conduire.
Cette pratique s’explique par le très mauvais bilan en matière de lutte contre l’insécurité routière et de l’utilisation d’un article du Code de la route qui, jusqu’à présent, était marginale.
Les départements concernés à ce jour sont : l’Aisne, l’Ardèche, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Drôme, l’Eure-et-Loir, l’Indre-et-Loire, les Landes, la Haute-Loire, le Lot-et-Garonne, l’Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Deux-Sèvres, le Vaucluse, l’Yonne et La Réunion. Il est très probable que de nouveaux départements viendront allonger cette liste.
Chaque département a fixé sa propre durée d’interdiction du droit à conduire. Celle-ci n’est donc pas toujours la même, d’un département à un autre (ex. : 28 jours à La Réunion, six mois dans la plupart des autres départements).
Ce que prévoit le Code de la route : la rétention
À l’heure actuelle, les articles du Code de la route consacrés à l’usage d’un téléphone au volant ne prévoient la rétention immédiate (et non la suspension) du permis de conduire que si cette infraction est commise en même temps que d’autres infractions :
- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non-utilisation du clignotant) ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
- non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances) ;
- non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
- non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
- non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
- non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons.
La suspension, elle, n’est qu’une faculté réservée aux juges : lorsqu’il est relevé de façon isolée, l’usage d’un téléphone au volant donne lieu à une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 € ; le juge peut toutefois prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire allant jusqu’à trois ans. Trois points du permis sont retirés du permis de conduire.
La suspension administrative, par suite du seul relevé d’une infraction de conduite en téléphonant à l’ensemble du territoire, vient donc alourdir les sanctions applicables aux conducteurs et menace de s’appliquer bientôt à l’ensemble du territoire.
Il est vivement conseillé aux adhérents de bannir la pratique du téléphone au volant.
Lourdes conséquences pour les professionnels
Il est donc vivement conseillé aux adhérents et à leurs salariés de bannir la pratique du téléphone au volant. Outre que la pratique est dangereuse pour les conducteurs et usagers de la route, elle peut gravement entraver, par suite de la suspension administrative de leur titre de conduite, l’activité professionnelle des conducteurs dont le véhicule est l’outil de travail.
L’usage du téléphone au volant multiplie le risque d’accident par 3. La lecture d’un SMS le multiplie par 23 ! Lire un SMS prend en moyenne 5 secondes, qui sont fatales pour la sécurité routière.
Source : securite-routiere.gouv.fr.