Législation - Troubles anormaux de voisinage en cas de travaux : la FFB obtient une mesure importante

Cette responsabilité était engagée même en l’absence de faute caractérisée. Dans les chantiers concernés, les troubles sanctionnés étaient le bruit des travaux, les fumées, les poussières, les vibrations, les difficultés de circulation ou de stationnement, la perte d’ensoleillement, la perte d’une vue sur un paysage, etc.

Autrement dit, les conséquences inévitables mais provisoires d’un chantier, sans lesquelles aucune activité n’est possible. La FFB a combattu sans relâche cette jurisprudence kafkaïenne et vient d’obtenir gain de cause dans la loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile » votée le 15 avril dernier

La loi sécurise désormais la situation des entreprises de bâtiment lors d’un chantier.

Ce texte porté par la députée du Morbihan Nicole Le Peih et l’ensemble des députés Renaissance prévoit qu’en l’absence de faute commise par l’entreprise, c’est bien au bénéficiaire des travaux de répondre aux troubles anormaux de voisinage. Ce texte sécurise désormais la situation des entreprises de bâtiment : c’est une avancée concrète de l’action FFB.