Le 30 avril dernier, l’administration fiscale a précisé le régime de TVA applicable à une entreprise qui met un véhicule de tourisme à la disposition d’un salarié, pratique répandue dans de nombreuses entreprises, permettant de répondre à des besoins professionnels et personnels.
Pour rappel, les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les véhicules de tourisme (ex. : Renault Clio ou Peugeot 208 disposant de 5 places). Les entreprises supportent donc la TVA sur l’achat de ces véhicules.
Selon certains articles, ce rescrit fiscal permettrait de récupérer la TVA sur des véhicules de tourisme qui en sont en principe exclus lorsqu’ils sont mis à la disposition d’un salarié. Mais qu’en est-il réellement ?
Le point sur cette nouvelle règle.
Quelles situations sont concernées ?
Seules les mises à disposition de véhicules assimilables à des « mises en location » sont concernées par cette potentielle déduction de TVA sur les véhicules de tourisme. En effet, ce rescrit fiscal, qui fait couler beaucoup d’encre, porte en réalité sur des mises à disposition de véhicules qui doivent :
- être affectées à un usage exclusif du salarié ;
- et être assorties d’une contrepartie.
Quelle contrepartie ?
Le texte vise les cas où l’entreprise met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié et perçoit une contrepartie « financière » en retour, quelle qu’en soit la forme :
- retenue sur salaire ;
- paiement mensuel forfaitaire ;
- renonciation à une prime ;
- contribution valorisée explicitement dans le contrat ou la fiche de paie.
À noter : la simple constitution d’un avantage en nature est insuffisante.
Cette contrepartie ne doit pas être dérisoire et ne peut donc pas, à titre de règle pratique, être inférieure à 10 % du prix de revient pour l’entreprise. L’Administration devrait préciser ce point très prochainement.
Que faut-il comprendre par mise à disposition « exclusive » ?
L’employeur ne doit pas limiter la mise du véhicule à la disposition du salarié en prévoyant, par exemple, une utilisation professionnelle sur une partie du temps et une utilisation privative sur l’autre. L’entreprise doit prévoir une exclusivité de la jouissance du véhicule par le salarié.
Pour autant, le salarié peut parfaitement décider ensuite d’utiliser volontairement ce véhicule dans le cadre de ses fonctions.
Qu’est-ce qui change ?
Deux situations peuvent donc se présenter lorsque le bien est mis à la disposition du salarié :
- une contrepartie est versée par le salarié : il existe une prestation de service rendue à titre onéreux taxable à la TVA ;
- en l’absence de contrepartie, pas de prestation de service, mais une taxation reste possible en fonction de l’affectation du bien.
Il existe une contrepartie
Un encadrement juridique doit être mis en place afin de sécuriser l’opération. En pratique, l’entreprise doit formaliser la mise du véhicule à la disposition exclusive du salarié et identifier une contrepartie « valable » par écrit.
Ensuite, l’entreprise doit émettre un document (souvent une facture) fournissant le montant de la contrepartie avec de la TVA sur cette location. La TVA collectée sur cette contrepartie doit donc être reportée sur sa déclaration de TVA.
Cette taxation n’est pas neutre, puisqu’elle permet en parallèle de récupérer la TVA ayant grevé l’acquisition du véhicule, sans abattement au demeurant lié à un usage privatif du véhicule.
