Trois ensembles de Règles professionnelles (RP) ont été validés en juin 2021 par la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction. Tout d’abord, les Règles professionnelles « SEL (systèmes d’étanchéité liquide) – balcons et planchers sur espaces non clos » ont été révisées, plus de vingt ans après leur première publication. Suite aux nombreux accidents de chutes de balcons survenus ces dernières années, la nouvelle version de ces RP met notamment l’accent sur la nécessité de réaliser une étude de stabilité des ouvrages supports, préalablement à des travaux d’étanchéité sur supports existants.
Les principales modifications par rapport à la version originelle sont les suivantes :
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le document est devenu « autoportant », c’est-à-dire que les systèmes décrits n’ont plus besoin d’être évalués spécifiquement par un Avis technique (Atec), une appréciation technique d’expérimentation (ATEx) ou une enquête de technique nouvelle (ETN) ; contrepartie de cette « autoportance » : chaque produit fait l’objet d’une fiche système, avec engagement du fabricant à formaliser son contrôle de production et la constance de sa fabrication, notamment à travers la notion de « fréquence d’essais » ;
- le domaine d’emploi a été complété pour viser les DROM (départements et régions d’outre-mer) dont les conditions d’humidité et de vent sont très particulières ;
- ajout d’un paragraphe sur la glissance, dont la notion a pris de l’importance ces dernières années (création d’une norme dédiée, la NF P05-011) ;
- simplification des systèmes décrits ; ne subsistent plus que trois types de systèmes (contre cinq auparavant) – le système avec l’épaisseur la plus faible (0,5 mm) est notamment supprimé, et les épaisseurs des autres systèmes sont augmentées de 25 %, afin de privilégier une approche qualitative ;
- ajout d’un paragraphe sur le principe de conception des balcons avec SEL ;
• ajout des protections en dalles sur plots et platelage bois ;
- ajout d’un paragraphe relatif à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et au traitement des seuils ;
• ajout d’un paragraphe relatif au traitement de l’étanchéité au droit des fixations de garde-corps ;
- dimensionnement des pissettes d’évacuation des eaux pluviales (calcul effectué avec prise en compte de la pente de la pissette) ;
- ajout d’un paragraphe spécifique relatif au traitement des éléments porteurs avec rupteurs de ponts thermiques ;
• la publication est enrichie de 65 schémas relatifs aux détails d’exécution des points singuliers.
Le contexte relatif aux deux autres Règles professionnelles – « Isolants supports d’étanchéité en indépendance sous protection lourde » et « Isolation inversée de toiture-terrasse » – est différent. Il s’agit en l’occurrence de faire entrer dans le domaine traditionnel certaines familles d’isolants thermiques qui étaient jusqu’ici sous Avis techniques, parfois depuis des dizaines d’années.
Les DTA (documents techniques d’application) des systèmes concernés ont ainsi été supprimés au 30 juin 2021, et remplacés par des Règles professionnelles dont les principaux points clés sont les suivants :
- la qualité des produits est assujettie à une certification Acermi pour leurs caractéristiques d’aptitude à l’emploi – à noter que la possibilité d’autres certifications en vigueur dans d’autres États européens est envisagée ;
- description de la mise en œuvre des systèmes en partie courante et des points singuliers (données reprises des DTA supprimés) ;
- les RP « Isolants supports d’étanchéité » intègrent la pose des isolants pentés pour certains matériaux ;
- les RP « Isolation inversée » intègrent le dimensionnement du lestage en fonction des zones de vent et de la hauteur de toiture, ainsi qu’une méthode appropriée de calcul du coefficient de transmission surfacique de la paroi ;
- l’ensemble des référentiels d’essais autres que les normes d’essais européennes est repris dans un document annexe.
