Sécurité des portes de garage, prévention des chutes de hauteur : nouvelles règles

Pour mémoire, la réécriture intégrale du Code de la construction et de l’habitation (CCH) s’inspire notamment du permis d’expérimenter pour intégrer dans le droit commun de la construction le principe de « solution d’effet équivalent », selon lequel le maître d’ouvrage est libre de choisir toute solution technique qu’il souhaite mettre en œuvre pour atteindre l’objectif poursuivi par la règle de construction qui s’impose à lui, dès lors que cette solution respecte les objectifs généraux prévus par la loi. Pour accompagner ce changement de paradigme qui substitue à une logique de moyen une logique de résultat, chaque règle de construction est reformulée avec la mention d’objectifs généraux à atteindre et, selon les cas, de résultats minimaux à respecter.

Bien que le guide d’application du nouveau livre I^er du CCH précise que la réécriture des règles de construction n’aurait pas pour vocation d’ajouter de nouvelles contraintes ni, à l’inverse, de réduire les niveaux d’exigence, mais de clarifier ces règles, tout en identifiant la nature de l’obligation de moyen ou de résultat minimal, leur mise en application n’est pas sans poser problème, en particulier s’agissant de la sécurité d’usage des bâtiments. Ainsi, le nouvel article L134-11 du CCH relatif aux portes de garage, applicable depuis le 1^er juillet 2021, doit attirer l’attention des entreprises. Tout d’abord, ce texte étend les règles de sécurité existantes aux portes et portails semi-automatiques installés dans les bâtiments d’habitation individuels et collectifs, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.