Sécurité des portes de garage, prévention des chutes de hauteur : nouvelles règles

La principale conséquence est qu’une maintenance doit dorénavant être prévue pour les produits semi-automatiques, y compris ceux installés dans les maisons individuelles. Le contrat de maintenance peut être souscrit auprès d’un professionnel autre que celui qui a installé la porte de garage, et aucune sanction n’est indiquée dans le CCH en cas de méconnaissance de cette nouvelle règle par les propriétaires. Les entreprises ont donc tout intérêt à sensibiliser leurs clients sur ces nouvelles obligations afin de parer toute mise en cause éventuelle de leur responsabilité pour défaut de devoir de conseil, si un accident devait survenir. Attention, les travaux de réécriture de la partie réglementaire du CCH ne sont pas terminés. Ils devraient faire l’objet de prochains décrets spécifiques, y compris pour les portes de garage, sans que toutefois un calendrier soit aujourd’hui fixé.

Des difficultés d’une autre nature apparaissent avec le nouvel article L134-12 du Code, dédié à la prévention des risques de chute de hauteur. En effet, ce texte indique que, depuis le 1^er juillet 2021, « les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d’un usage normal ». Ce libellé semble signifier que le risque zéro est désormais imposé, au regard d’un « usage normal » du bâtiment. Au-delà du caractère malheureusement utopique de cette exigence (près de 300 enfants⁽¹⁾ se défenestrent chaque année), que faut-il entendre par « usage normal », cette expression n’étant définie nulle part dans le CCH, pas même dans sa partie réglementaire, l’article R134-59 n’ayant pas été modifié en conséquence, et ayant seulement été actualisé pour partie ?

Face au risque renforcé de mise en jeu de la responsabilité des entreprises du bâtiment, la Fédération entend bien peser, lors de la seconde phase de réécriture de la partie réglementaire du CCH, pour qu’un texte plus équilibré soit trouvé. Ce travail devrait aussi permettre de conforter les travaux de réécriture de la norme NF P 01-012 réalisés depuis plus de dix ans. Enfin, s’agissant de la sécurité des piscines privées à usage individuel ou collectif, il n’y a pas de changement notable à signaler. Elles doivent, comme auparavant, être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.

(1) Source : InVS et INPES.