L'indemnité inflation en 7 questions

Une aide de 100 euros doit être versée en décembre 2021 par les entreprises aux salariés dont les ressources sont inférieures à 2 000 € nets par mois. Qui sont les salariés concernés ? Comment l’aide sera-t-elle versée et jusqu’à quand ? Autant de questions que vous vous posez et auxquelles nous répondons dans cet article.

13:3507/12/2021

Rédigé par FFB Nationale

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Qu’est-ce que l’indemnité inflation ?

L’indemnité inflation est une aide publique exceptionnelle de 100 euros versée aux personnes particulièrement impactées par la hausse du coût de la vie prévue fin 2021 (électricité, gaz, carburant). Pour les salariés du privé, elle est versée par les employeurs sous certaines conditions.

Qui sont les salariés éligibles ?

Cette aide est versée aux salariés dont la rémunération moyenne sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 est inférieure à 2 000 € nets par mois. Ces salariés doivent résider régulièrement en France, être âgés d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021, et avoir exercé une activité au cours de ce même mois.

Les apprentis, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et les stagiaires en milieu professionnel (s’ils perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale) sont aussi éligibles, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Elle est due même en cas de congés ou d'absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment) du salarié. A noter que les salariés en congé parental d'éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d'allocations familiales (CAF).

Comment calculer le plafond de 2 000 € nets par mois ?

Pour vérifier si le salarié a perçu moins de 2 000 € nets par mois, vous devrez comparer sa rémunération brute due au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

Schéma de calcul pour un plafond à 2000 euros par mois

La rémunération prise en compte correspond à la rémunération brute soumise à cotisations sociales. Ainsi, cette rémunération exclut les indemnités d'activité partielle mais aussi la PEPA. Les indemnités de congés payés, lorsqu’elles sont versées par la caisse de congés, ne doivent pas non plus être prises en compte.

Pour les salariés qui bénéficient de l’abattement (ou déduction forfaitaire spécifique), c’est la rémunération avant application de l’abattement qui est prise en compte.

Le plafond n’est pas abaissé en fonction de la durée du travail. Ainsi, un salarié à temps partiel qui a perçu une rémunération brute inférieure à 26 000 euros est éligible. Le plafond est identique pour un salarié qui aura été absent pour maladie pendant cette période.

En revanche, si le salarié a été embauché en cours d'année, il faudra ajuster ce plafond au prorata de la durée du contrat. Il faudra donc comparer sa rémunération au prorata de 26 000 € correspondant à la durée de contrat pendant la période 1er janvier - 31 octobre 2021 (rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et les 304 jours de cette période, sans que ce plafond ne puisse être inférieur à 2 600 €).

Quand devez-vous verser l’indemnité inflation ?

Vous devez verser l'indemnité inflation à vos salariés en décembre 2021 sauf en cas d’impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022. Vous devrez la mentionner sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation - aide exceptionnelle de l'État » ou simplement « Indemnité inflation ».

Devez-vous verser la prime aux contrats courts ?

Pour les salariés qui ont eu un ou plusieurs contrats de travail (CDD hors intérim) dont la durée cumulée chez le même employeur est inférieure à 20 heures en octobre 2021, le versement de la prime n'est pas automatique. Dans ce cas, s'il souhaite bénéficier de la prime, le salarié devra se signaler expressément auprès de l’un de ses employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours.

Est-ce que le salarié peut recevoir l’indemnité plusieurs fois ?

En cas de cumul de plusieurs activités salariées, ou lorsque le salarié exerce par ailleurs une activité indépendante, l'indemnité inflation ne pourra être versée qu’une seule fois. Vous devez donc informer vos salariés par tout moyen avant le versement de l'indemnité qu'ils disposent d'un délai pour se signaler s'ils perçoivent l'indemnité par ailleurs. Vous ne pourrez alors être tenu responsable d'un double versement.

Comment serez-vous remboursés ?

Vous serez intégralement remboursés du montant des indemnités que vous aurez versé. Pour cela, il vous suffira de déclarer le montant versé dans la DSN et de le déduire des cotisations sociales dues au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera imputé sur des échéances ultérieures ou remboursé directement par l’URSSAF.

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