- Mot(s) clé(s) :
- Covid-19
Actes notariés : autorisation temporaire de signature à distance
- Article 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
- Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire (publié au JO du 04/03/2020).
Dès lors, l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil par le notaire du consentement des parties s’effectuent au moyen d'un système numérique de communication et de transmission de l'information, garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu. Cet outil doit être agréé par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Le notaire qui reçoit l’acte doit recueillir simultanément le consentement et la signature électronique de chaque partie au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié, répondant à des exigences fixées par décret1. L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
À ce jour, 40 % des études notariales sont dotées du système de visio-conférence agréé et le CSN a appelé les études à mutualiser leurs équipements de façon à ce que tous les notaires puissent réaliser des actes à distance.
Appuyée par LCA-FFB auprès du Ministre de la Ville et du Logement et auprès du CSN, cette mesure était très attendue des professionnels de l’immobilier, notamment des promoteurs, dont les ventes étaient bloquées depuis le 18 mars 2020.
- Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.