Actes notariés : autorisation temporaire de signature à distance

Face à l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, dans le contexte de confinement, la signature à distance de tous les actes notariés (ventes, donations, contrats de mariage…) vient d’être autorisée. Un décret précise les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique. Il est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
18:2207/04/2020
Rédigé par
Pôle Habitat FFB

Depuis le 18 mars, les études notariales sont fermées au public en application de l’obligation de confinement. Si la plupart des notaires restent joignables, de nombreux dossiers nécessitant que les intéressés se rendent à l’étude ne pouvaient pas être finalisés à distance.

 

Comme indiqué dans l’Actualité Juridique LCA-FFB 2020/18 consacrée à la signature d’un contrat à distance entre les parties en période de crise du Coronavirus, s’il était possible de signer des actes notariés sans que les parties soient présentes, via des procurations, certaines procurations devaient être signées devant notaire, notamment celles données pour signer une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ces ventes étaient donc bloquées si une procuration devant notaire n’avait pas été signée avant le début du confinement. De même, s’il était également possible de signer devant notaire des actes en l’absence d’une partie, le consentement de celle-ci devait être recueilli par un autre notaire, lors d’un rendez-vous à son étude, en amont de la signature1 .

 

Pour lever ces obstacles, un décret2 permet de déroger, de façon temporaire, à l’exigence d’une présence physique chez le notaire. Depuis le 5 avril 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les notaires peuvent établir des actes sur support électronique, alors même que les parties ne sont ni présentes, ni représentées.

  1. Article 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
  2. Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire (publié au JO du 04/03/2020).

Dès lors, l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil par le notaire du consentement des parties s’effectuent au moyen d'un système numérique de communication et de transmission de l'information, garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu. Cet outil doit être agréé par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Le notaire qui reçoit l’acte doit recueillir simultanément le consentement et la signature électronique de chaque partie au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié, répondant à des exigences fixées par décret1. L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.

 

À ce jour, 40 % des études notariales sont dotées du système de visio-conférence agréé et le CSN a appelé les études à mutualiser leurs équipements de façon à ce que tous les notaires puissent réaliser des actes à distance.

 

Appuyée par LCA-FFB auprès du Ministre de la Ville et du Logement et auprès du CSN, cette mesure était très attendue des professionnels de l’immobilier, notamment des promoteurs, dont les ventes étaient bloquées depuis le 18 mars 2020.

  1. Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
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