Activité partielle pour personnes vulnérables : prolongation de l’indemnisation avec un reste à charge pour l’employeur

Après des annonces contradictoires pendant l’été, les salariés vulnérables dans l’impossibilité de travailler peuvent encore bénéficier de l’activité partielle. Néanmoins, désormais, les employeurs auront un reste à charge.

15:0314/09/2022

Rédigé par FFB Nationale

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Prolongation jusqu'en janvier 2023

Après avoir annoncé la fin du dispositif¹, le Ministère a finalement décidé de prolonger les règles dérogatoires d’indemnisation des personnes vulnérables compte tenu de la poursuite de la circulation du virus. Les salariés vulnérables peuvent donc continuer à être indemnisés pour les heures chômées à compter du 1er septembre jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 janvier 2023.

Le Ministère rappelle néanmoins l’objectif de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé.

En ce qui concerne les gardes d’enfants, il n’est pas prévu de prolongation du dispositif qui a pris fin le 31 juillet.

Reste à charge pour l’employeur

Le salarié vulnérable percevra toujours 70% de sa rémunération, dans la limite 4,5 SMIC (soit 34,87€ - 26,30€ à Mayotte), l’indemnité minimale étant de 8,76€ (7,61€ à Mayotte).

En revanche, vous aurez désormais un reste à charge, puisque l’allocation est ramenée à 60 % du salaire dans la limite de 4, 5 SMIC (29,89€- 22,55€ à Mayotte). L’allocation minimale est de 8,76€ (7,61€ à Mayotte).

Heures chômées au titre du mois d’août

Pour les heures chômées au titre du mois d’août, selon le question-réponse ministériel, et dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables continuent de bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent². Les heures chômées au mois d’août devraient donc être indemnisées.

Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif applicable jusqu’à présent restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Tableau récapitulatif

L’augmentation du SMIC au 1er août (passé de 10,85€ à 11,07€ de l’heure) entraîne une évolution des montants minima et maxima de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (ou chômage partiel).

Voici deux tableaux récapitulatifs des nouvelles valeurs pour les salariés et les employeurs.

Valeurs pour le salarié

Dispositif	Taux	Indemnité horaire minimale¹	Indemnité horaire maximale¹
Activité partielle de droit commun	60%	Général : 8,76€ Mayotte : 7,61€	60% de 4,5 SMIC Général : 29,89€ Mayotte : 22,55€
APLD	70%	Général : 8,76€ Mayotte : 7,61€	70% de 4,5 SMIC Général : 34,87€ Mayotte : 26,30€
Activité partielle pour personnes vulnérables	70%	Général : 8,76€ Mayotte : 7,61€	70% de 4,5 SMIC Général : 34,87€ Mayotte : 26,30€

Valeurs pour l'employeur

Dispositif	Taux	Allocation horaire minimale¹	Allocation horaire maximale¹
Activité partielle de droit commun	36%	Général : 7,88€ Mayotte : 6,85€	36% de 4,5 SMIC Général : 17,93€ Mayotte : 13,53€
APLD	60%	Général : 8,76€ Mayotte : 7,61€	60% de 4,5 SMIC Général : 29,89€ Mayotte : 22,55€
Activité partielle pour personnes vulnérables	60%	Général : 8,76€ Mayotte : 7,61€	60% de 4,5 SMIC Général : 29,89€ Mayotte : 22,55€

Voir notre article du 21 juillet dernier ;
Pour voir les conditions d’indemnisation actuelles, voir notre article.

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