La loi susvisée du 22 janvier 2022 autorise les entités de droit privé (dont notamment les sociétés civiles et commerciales ou encore les associations et les syndicats) d’organiser valablement leur assemblée générales ou les réunions de leurs organes de direction, à distance (par visio conférence ou téléconférence).
La loi reprend les formulations des textes qui avaient été pris en 2020 tout en opérant une distinction entre les assemblées et les conseils d’administration :
- Pour les assemblées générales : une ordonnance doit être prise dans les 3 mois à compter du 23 janvier 2022, pour permettre leur tenue à distance.
- Pour les CA, en revanche, la mesure est immédiate et concerne tous types de décisions :
- A compter du 23 janvier, date de publication de la loi, et jusqu’au 31 juillet 2022,
- Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire, ni ne puisse s’y opposer,
→ Sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, les membres de ces entités qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelles permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les décisions des organes de direction, d’administration ou de surveillance peuvent également être prises par voie de consultation écrite.
*Article 13 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
