Limitation des bonifications et des primes « coup de pouce »
La bonification par un facteur deux des forfaits d’économies d’énergie pour les travaux à destination des ménages très modestes a pris fin.
Par ailleurs, les primes CEE dites « coup de pouce » se recentrent sur les énergies renouvelables et la rénovation globale. Ainsi, le « coup de pouce » pour les travaux d’isolation des combles/toiture ou des planchers bas prendra fin au 1er juillet 2022. Ces travaux seront cependant toujours éligibles aux primes CEE « classiques ».
Des nouveaux plafonds de ressources pour les ménages modestes et très modestes
Les plafonds de ressources attribués aux ménages modestes et très modestes ont légèrement évolué à la hausse.
Les plafonds qui s’appliquent aux CEE en 2022 sont les mêmes que ceux de MaPrimeRénov’, disponibles sur le site de l’Anah.
Obligation de fournir une note de dimensionnement pour certains équipements de chauffage
A compter du 1er avril 2022, vous devrez fournir une note de dimensionnement pour que les équipements suivants soient éligibles aux CEE en résidentiel :
- PAC air/eau ou eau/eau,
- Chaudière biomasse individuelle
- PAC hybride individuelle.
Baisse des forfaits d’économies d’énergie pour plusieurs types de travaux
La 5ème période des CEE entrée en vigueur au 1er janvier 2022 prévoit la révision des fiches d’opérations standardisées les plus utilisées avec une évolution des forfaits d’économies d’énergie afférents (kWhcumac).
Les principales fiches relatives aux travaux d’isolation en résidentiel ont déjà été révisées avec une diminution significative des forfaits qui risque d’avoir avoir un impact négatif sur le montant des primes CEE, sauf en cas d’augmentation de la valeur des CEE en €/ kWhcumac.
Diminution des forfaits (en kWhcumac) applicables au 1er mai 2022 :
- Murs : -33 % en moyenne pour les logements chauffés à l’électricité et -58% pour ceux chauffés au combustible
- Planchers bas : - 32 % en moyenne
- Toitures terrasses : - 26 % en moyenne
- Calorifugeage : - 21 % en moyenne
Le forfait d’économie d’énergie pour l’isolation des combles/toitures est épargné.
A noter : la nouvelle version de la fiche BAR-EN-102 sur l’isolation des murs (applicable au 1er mai 2022) exige une visite technique préalable et un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux, en cohérence avec les fiches BAR-EN-101 sur l’isolation de combles/toiture et BAR-EN-103 sur l’isolation d’un plancher.
Augmentation et élargissement des contrôles
Si les contrôles spécifiques au dispositif des CEE concernaient jusqu’alors principalement les travaux d’isolation ou de rénovation globale, d’autres opérations comme l’installation des équipements de génie climatique ou les fenêtres entrent désormais dans le champ des contrôles.
Par ailleurs, les taux des contrôles aléatoires, sur site ou à distance par contact, augmenteront progressivement.
