Aide aux entreprises du secteur des travaux publics : quelles aides devez-vous déclarer ?

Sur le site impots.gouv.fr, vous trouverez :

• le décret du 5 avril 2022 ;
• un rappel des conditions d’obtention de cette aide ;
• une FAQ renseignant de précieuses indications ;
• et les modalités de dépôt de cette demande d’aide.

Lien : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-travaux-publics

Attention, sachez que le dépôt de cette demande d’aide doit être effectué par voie dématérialisée sur votre espace personnel au plus tard le 30 juin 2022 et s’accompagne d’un certain nombre de pièces justificatives.

Lors du dépôt de votre déclaration, vous devrez notamment indiquer la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides « de minimis ».

Pour information, la règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € d'aides dites « de minimis » sur une période de 3 exercices fiscaux.

Sachez que vous êtes tenus de déclarer l’ensemble des aides publiques que vous avez perçues tant au niveau étatique qu’au niveau régional et local. Aussi, les aides retenues peuvent être versées sous différentes formes : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux…

Pour vous aider, un site officiel fournit la liste des aides recensées au niveau national : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/les-aides-de-minimis. Cette liste n’est pas exhaustive et devra donc être complétée par les aides régionales et locales, le cas échéant.