Régulièrement, à chaque période de déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), des sociétés privées ont pris pour habitude de démarcher les entreprises soumises à l’OETH afin de les inciter à acheter des prestations tout en leur promettant de réduire leur contribution AGEFIPH.
Les méthodes utilisées peuvent être douteuses puisque certaines d’entre elles prétendent agir pour le compte de l’Etat, de l’AGEFIPH ou de l’URSSAF. Il faut savoir que ni l’AGEFIPH, ni l’URSSAF ne mandate de sociétés privées ou toute autre structure pour effectuer la déclaration AGEFIPH ou pour inciter les entreprises dans des dépenses visant à réduire la contribution éventuellement due.
Quelles sont les méthodes utilisées lors de ces démarchages abusifs ?
Concrètement, ces structures peuvent demander aux entreprises de leur communiquer leurs effectifs de travailleurs handicapés. Elles peuvent aussi prétendre que celles-ci n’atteignent pas le taux requis de 6% de travailleurs handicapés et leurs proposent alors d’acheter des offres visant à diminuer le montant de la contribution AGEFIPH ou d'éviter le paiement de la sur-contribution.
Les méthodes utilisées par ces structures ne sont pas légales. En effet, seules les URSSAF sont habilitées à calculer les effectifs de travailleurs handicapés à partir des déclarations mensuelles en DSN et à les communiquer aux entreprises.
Ces démarches commerciales confusantes peuvent avoir pour effet de tromper les entreprises afin de les pousser à acheter des offres.
Comment l’entreprise doit réagir si elle est contactée par ce type de structures ?
Tout d’abord, l’entreprise ne doit pas répondre aux mails.
Enfin, si l’entreprise pense faire l’objet d’une arnaque, elle peut contacter sa Fédération départementale qui alertera l'URSSAF et l’AGEFIPH. L’entreprise peut aussi directement prendre attache avec son URSSAF Contact Urssaf, adresse et numéro de téléphone - Urssaf.fr.
Si les entreprises pensent avoir été victimes de démarches commerciales mensongères et trompeuses, elles peuvent consulter le site Infos Arnaques | economie.gouv.fr et même saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Contacter la DGCCRF | economie.gouv.fr.
La FFB vous invite à faire remonter de telles pratiques et reste bien entendu à votre disposition pour vous accompagner.
