Anomalies dans la formation des prix : signalez-les à la DGCCRF !
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Les auteurs de signalement devront veiller à faire figurer dans leurs signalements les informations suivantes :
- Contexte de détection du signalement : dates, lieux
- Entreprises ou organismes mettant en œuvre ou contribuant à la mise en œuvre des pratiques signalées (et toute information utile permettant de les identifier précisément, telles qu'une raison sociale et une adresse par exemple).
- Description des faits et des pratiques (la plus précise possible)
- Éléments de preuve : tout document ou information permettant de caractériser les pratiques dénoncées
- Identité et coordonnées de l'entreprise ou des entreprises à l'origine du signalement (sauf si cette entreprise ou ces entreprises ne souhaitent pas que cette information soit communiquée à l'administration – à noter qu'en tout état de cause, l'anonymat de tout opérateur à l'origine du signalement sera garanti par l'administration durant toute la phase d'enquête).
Action FFB
De leur côté, la FFB et ses Fédérations départementales se tiennent également à la disposition des adhérents pour recueillir tout signalement d'anomalies qu'ils pourraient constater dans la formation des prix, de la part de leurs fournisseurs.
A ce titre, le Président de la FFB, Olivier SALLERON, a récemment adressé un courrier au Ministre Bruno LE MAIRE, afin de demander l'ouverture d'une enquête nationale à l'encontre des pratiques commerciales mises en place par certains acteurs de la filière en cette période de crise. Des contacts avec la DGCCRF ont été pris par la FFB pour accompagner cette démarche.
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