Anomalies dans la formation des prix : signalez-les à la DGCCRF !

Les entreprises peuvent désormais signaler sur une boîte mail dédiée toutes les anomalies constatées dans la formation des prix de la part de leurs fournisseurs.
7:5915/11/2022
Rédigé par FFB Nationale

Dans le contexte actuel d'inflation, particulièrement sur les prix des carburants, de l'énergie et des matières premières, de nombreuses difficultés ont émaillé les relations entre entreprises et fournisseurs, du fait des hausses de prix régulièrement pratiquées par ces derniers.

 

Pour faire face à l'instauration d'éventuelles hausses artificielles de prix par des fournisseurs peu scrupuleux, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé, en juillet dernier, la mise en place d'un point de contact unique, à destination des entreprises de tous les secteurs, pour signaler les anomalies constatées dans la formation des prix.

 

A cette occasion, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) rappelle que la hausse des prix pratiquée doit pouvoir se justifier par des causes objectives. Ainsi, toute hausse qui ne correspondrait a priori à aucune justification objective, et qui créerait ainsi une suspicion sur la réalité des prix proposés au regard des coûts présumés, peut faire l'objet d'un signalement.

 

S'ils sont confirmés, ces signalements donneront lieu à des enquêtes de la DGCCRF - sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et de l'obligation de loyauté dans les relations entre entreprises - et celle-ci pourra engager des poursuites contre les entreprises fautives.

 

Les signalements devront être transmis à l'adresse électronique suivante : [email protected]

 

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