La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renforcé le dispositif de lutte contre les fraudes aux aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE…). Elle instaure ainsi de nouvelles règles applicables aux entreprises qui proposent des travaux éligibles à ces dispositifs.
Limitation des rangs de sous-traitance
Depuis le 1er janvier 2026, les travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques ne peuvent donner lieu qu’à deux rangs maximum de sous-traitance.
Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des intervenants et à limiter la sous-traitance en cascade, souvent identifiée comme facteur de risque en matière de fraude.
Obligations d’information et de transparence
Les entreprises proposant des travaux éligibles aux aides doivent désormais obligatoirement :
- Informer le client, de manière lisible et sur un support durable, de la détention ou non d’un signe de qualité RGE avant la signature du devis. Lorsqu’elle détient un label ou un signe de qualité requis pour l’octroi des aides, elle doit fournir au ménage son certificat de qualification, lequel est annexé au devis.
- En cas de recours à la sous-traitance, l’entreprise doit communiquer au client l’identité des sous-traitants, leur statut RGE, ainsi que les justificatifs correspondants ;
- Mentionner, sur l’ensemble de leurs supports de promotion ou de publicité relatifs à des travaux de rénovation énergétique, l’existence et le rôle du service public « France Rénov’ ». Les sites internet proposant ce type de travaux doivent obligatoirement comporter un lien de redirection vers france-renov.gouv.fr.
À venir : RGE obligatoire pour le donneur d’ordre
À compter du 1er janvier 2027, toute entreprise commercialisant des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides devra elle-même détenir un signe de qualité RGE, en sus de ses sous-traitants.
Les modalités d’application de cette obligation seront définies par voie réglementaire d’ici son entrée en vigueur. D’ici là, une entreprise non titulaire d’un signe RGE peut continuer à commercialiser des travaux éligibles aux aides, sous réserve de recourir à des sous-traitants disposant de la qualification RGE.
Renforcement des contrôles et des sanctions
Afin de lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses, la loi prévoit notamment :
- un renforcement des contrôles portant sur les entreprises et leurs sous-traitants ;
- la suspension voire le retrait du signe de qualité RGE en cas de manquement aux obligations ;
- la suspension voire le rejet du bénéfice des aides publiques en cas de suspicion ou de fraude avérée.
Ces mesures ont pour objectif de sécuriser le parcours des ménages et à garantir que les aides publiques bénéficient exclusivement à des travaux conformes, réalisés par des professionnels qualifiés et identifiés.
