Arrêts de travail Covid-19 : fin du dispositif dérogatoire

Mis en place pour limiter les effets de la crise sanitaire et prolongé plusieurs fois, ce dispositif a pris fin au 31 janvier 2023.
10:1303/02/2023
Rédigé par FFB Nationale

D'après l'exposé des motifs du décret1, ce retour au droit commun se justifie :

  • par l’évolution de l’épidémie de Covid-19 : ce dispositif dérogatoire de versement des IJSS et de l'indemnisation complémentaire de l'employeur n’apparait plus justifié par rapport aux autres maladies ;
  • par la fin, au 31 janvier 2023, de l'outil de contact tracing, qui permettait à la CNAM d'identifier les cas positifs et de verser les indemnités journalières.
  1. Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023.

Retour aux arrêts de travail de droit commun

 

Les salariés qui contracteraient le Covid-19 pourront être indemnisés dans le cadre du dispositif de droit commun des arrêts maladie. Ainsi, depuis le 1er février, un travailleur positif au Covid-19 pourra voir son incapacité physique de travailler constatée par un médecin.

 

Les conditions d’ouverture de droit commun s’appliqueront : 

  • pour le versement des IJ - Indemnités Journalières, avec l'application du délai de carence, la condition d'activité préalable, et la prise en compte des IJ versées dans le calcul de la durée maximum d'indemnisation ;
  • et pour l'indemnisation complémentaire de l'employeur, avec, notamment, la condition minimale d'ancienneté. Ainsi, les salariés seront indemnisés selon les modalités prévues par la Convention collective qui leur est applicable ou, le cas échéant, par la loi.

 

Arrêts de travail en cours au 31 janvier

 

Le dispositif dérogatoire s'applique aux arrêts délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

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