Le décret correctif doit être publié en fin de semaine et pendant quelques heures il est
possible que le site gouvernemental fasse toujours figurer le taux de 70%.
Ce dispositif nécessite toutefois de respecter un certain nombre de conditions et d’en
faire la demande via le site impots.gouv.fr de la manière suivante à partir du 3 avril et
jusqu’au 30 avril :
- Choisir votre espace particulier
- L’identification se fait avec vos codes d’accès personnels (numéro fiscal + mot
de passe) ou via FranceConnect
- Sélectionner alors Messagerie sécurisée en haut à droite de la page
- Sélectionner la rubrique Écrire sous Mes échanges
- Un menu déroulant apparait : sélectionner la dernière rubrique : Je demande
l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19
- Remplir le formulaire de demande
- Valider la demande
Vous pourrez suivre l’état du traitement de votre demande dans la messagerie
sécurisée sous la rubrique Mes échanges.
Enfin, on peut noter que ce fonds de solidarité a été institué pour une durée de trois
mois et éventuellement être prolongé en tant que de besoin. Les entreprises
pourront donc bénéficier de cette aide sur le mois d’avril.
