Tarification AT/MP : un nouveau report pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Que dit le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 ?

A l'article D. 242-6-11, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraînera prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ».

Mise en application

En application du texte, une majoration forfaitaire du taux net collectif est instaurée pour les entreprises d'au moins 10 salariés jusqu'à 19 salariés. Cette majoration, limitée à 10% du taux net moyen national, doit s'appliquer lorsqu’au moins un accident de travail¹ ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues (CSS. art. D.242-6-11). Le montant de cette majoration sera fixé par un arrêté, pas encore paru à l’heure où nous écrivons².