Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique à toute personne physique ou morale (propriétaire ou exploitant) dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments neufs ou existants :
- accueillent des activités tertiaires, qu’elles soient privées (commerces, bureaux, hôtellerie, restauration…) ou publiques (enseignement, santé, administration…),
- présentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Ainsi sont concernés :
- les bâtiments avec une surface tertiaire ≥ 1 000 m²,
- les parties de bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est ≥ 1 000 m²,
- les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière ou site dont les bâtiments hébergent des activités sur une surface cumulée ≥ 1 000 m².
Ce qui change au 1er juillet 2026
L’arrêté du 1er août 2025 (JO du 6 septembre 2025) a créé un modèle d’attestation numérique standardisé, généré automatiquement par OPERAT. Jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation sur la base de cette attestation, ainsi que son affichage, étaient facultatives. Cette date marque donc la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021 et rend l’attestation opposable.
Obligations nouvelles à compter du 1er juillet 2026 pour les bâtiments assujettis :
- Affichage : chaque bâtiment assujetti devra l’afficher de manière visible et accessible ou rendre disponible au public cette attestation de performance énergétique.
- Transactions immobilières : l’attestation doit être communiquée à l’acquéreur ou au locataire lors de toute transaction portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment assujetti (compromis, promesse ou acte authentique, cession de bail commercial ou professionnel).
- Baux : à intégrer désormais au processus de signature des baux.
Notation
L’attestation reprend un système de notation rendant la performance visible pour occupants, investisseurs et acquéreurs.
Sanctions
Tout retard expose l’assujetti à une mise en demeure préfectorale puis à une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales, sans compter la publication sur un site officiel de l’État en cas de manquement persistant (« name and shame »).
