Pour Aurélien Sollet, administrateur au Conseil d’Administration du BTP77 et missionné sur ces questions, la loi française est bien faite. Le droit des procédures collectives vise en effet à préserver le tissu économique. Ces différentes procédures sont faites pour maintenir l’activité et l’emploi, respecter le droit des créanciers (voir notre encadré). Encore faut-il connaître le système, savoir si c’est le moment et comment s’adresser au tribunal de commerce, s’y être préparé et s’être entouré. Le BTP77 est là pour ça.
Car si le système est bien fait, il est souvent mal utilisé ! Il peut précipiter la perte de confiance dans l’entreprise. Les banques, fournisseurs, clients peuvent, au mieux, la pénaliser en lui imposant des conditions de travail plus coûteuses, au pire, couper les ponts Ces agissements sont contre l’esprit de la loi mais sont une réalité… qui n’est pas insurmontable.
Faites-vous accompagner
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise est en difficulté, cela ne signifie pas qu’elle est condamnée ou que son dirigeant est incompétent. Comme tout le monde, il a pu faire de mauvais choix. Mais n’oublions pas qu’il a construit son entreprise, créé de la valeur, des emplois, des services. Pendant des années il a fait son travail de chef d’entreprise. À un moment donné, il est tout aussi capable de se remettre en question. Il est donc vital de faire évoluer l’image des entreprises en difficulté et de les accompagner.
Le BTP77 accueille et guide tout artisan et entrepreneur à chacun de ces stades. Cela commence par prévenir les difficultés : en se formant à la gestion (notamment avec l’IFRBTP77) et en utilisant des outils à disposition (tableau de bord, méthode de calcul des devis et du coût de revient, modèle de tableau de trésorerie…).
Il est également possible de rencontrer le service juridique pour faire le point sur un problème, en comprendre l’origine et identifier les moyens d’y remédier.
« Il s’agit d’un 1er diagnostic » explique Aurélien Sollet.
Et quand les difficultés sont trop lourdes, des rencontres peuvent être organisées avec des pairs qui ont connu ces mêmes difficultés. Ils apporteront une écoute fraternelle et des conseils concrets. Face à toutes ces situations, un seul mot d’ordre, dirigeants en difficulté, vous êtes tous égaux. Plus tôt vous en parlerez au BTP77, mieux il pourra vous aider.
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Des procédures adaptées
A chaque stade de difficultés économiques, une procédure collective adaptée est mise en oeuvre par le tribunal de commerce :
• Désignation d’un mandataire ad’hoc (procédure sans publicité)
• Procédure de sauvegarde (avant la cessation de paiement)
• Période d’observation
• Procédure de redressement judiciaire
• Procédure de liquidation judiciaire
Avant de recourir à une procédure collective, d’autres dispositifs peuvent être actionnés, dont la saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour convenir de délais de paiement sur ses dettes fiscales et sociales, la médiation du crédit avec la Banque de France, etc…
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Témoignage de Laurent Delaunay, Dirigeant d’une entreprise de fabrication de fermetures industrielles et juge au tribunal de commerce de Meaux
« Avoir des difficultés économiques est dans l’ordre des choses pour un entrepreneur ou un artisan mais il faut pouvoir l’affronter. Ce n’est pas simple techniquement, juridiquement et psychologiquement.
On ne peut pas affronter seul ces difficultés.
Il faut être écouté, accompagné, conseillé. Le tribunal de commerce a cette responsabilité mais auparavant, il est indispensable d’avoir l’aide de la fédération, d’un expert-comptable, d’un avocat spécialisé ou d’un administrateur judiciaire. Le BTP77 pourra vous aider à y voir plus clair dans les orientations et les contacts à prendre. »
Retrouvez cet article dans le BTP 77 Com' n°155, journal des artisans et des entrepreneurs de Seine-et-Marne du mois d'avril 2026, envoyé aux 2 000 entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne et institutionnels toutes les 7 semaines et qui relate l'activité de la fédération du BTP 77.
