Café Juridique n°10 - Le contingent d’heures supplémentaires

Le décompte s'effectue dès la première heure supplémentaire. 
Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos s'impose.
Pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Elles se décomptent à la semaine. 
Le contingent annuel d'heures supplémentaires doit être décompté individuellement par salarié et à l’année civile. 

• Quel est le contingent d’heures supplémentaires appliqué à mon entreprise du Bâtiment ? 
  Dans le Bâtiment, le contingent est fixé à 180H / an / salarié pour les entreprises qui ne pratiquent pas l’annualisation. 
  Concrètement avec 180 heures, une durée du travail de 39 heures par semaine en moyenne entraîne un dépassement du contingent.
    
  Attention : 
  Lorsque l’entreprise pratique l’annualisation, le contingent est de 145H / an / salarié.
  Un accord d’entreprise peut avoir institué un contingent d’heures supplémentaires supérieur. 

Ces contingents sont issus des accords nationaux BTP étendus relatifs aux 35 heures en date du 9 septembre 1998 et 6 novembre 1998. Ces accords demeurent applicables (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060). 

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