Café Juridique n°11 - Le droit de rétractation

Ce délai court à compter :

• De la conclusion du contrat : Pour les contrats de prestation de services
• Réception du bien par le client : Pour les contrats de vente

NB : L’exercice du droit de rétractation doit être notifié au professionnel par écrit dans le délai alloué en prenant en compte la date de l’envoi de la déclaration exprimant la volonté du client de se rétracter et non la date de réception (Cass. civ. 1^ère 12 juillet 2023).

• Quels sont les contrats concernés ? 

Les contrats hors établissement conclus avec des clients particuliers 
Tout contrat conclu entre un professionnel et un client particulier dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence simultanée des deux parties. 

Dans ce café juridique, nous faisons le point sur :

• Les contrats concernés
• Vos obligations d'information en tant que professionnel
• Les cas où le client peut se rétracter… même après des travaux réalisés
• Les précautions à prendre pour sécuriser vos contrats
• Les particularités des contrats types (photovoltaïque, VEFA, etc.)

Un doute ? Une situation délicate ? Contactez votre Fédération : nous vous aidons à sécuriser vos documents et vos pratiques.