Café Juridique n°13 - L'apprentissage

Dérogation à l’âge minimum : 15 ans si l’élève a accompli sa scolarité au collège ets’il est inscrit soit dans un lycée pro soit dans un CFA sous statut scolaire.

Dans cette situation, le jeune est considéré comme étant en stage en milieu professionnel. Les règles qui s’appliquent sont celles du stage de droit commun. De ce fait, au-delà de 2 mois, une gratification doit être versée au jeune.

Dérogation à l’âge maximum : Jusqu’à 35 ans si préparation d’un diplôme de niveau supérieur à celui précédemment obtenu par la voie de l’apprentissage ou si rupture indépendante de sa volonté du précédent contrat d’apprentissage (cessation d’activité par exemple). Il ne doit cependant pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats d’apprentissage.

Cependant, il n’y a pas de limite d’âge si le salarié dispose de la qualité de travailleur handicapé, ou si c’est un sportif de haut niveau, ou en cas de projet de création ou de reprise d’entreprise.

Pour lire la suite, téléchargez le café juridique ci-dessous.