Café juridique n°15 - Ajournement et interruption des travaux dans les marchés publics

Deux mécanismes permettent d’encadrer ces situations dans le CCAG Travaux 2021 :

• L’ajournement des travaux, décidé par le maître d’ouvrage,
• L’interruption des travaux, décidée par l’entreprise.

Ces deux procédures suspendent temporairement le marché sans le résilier, mais leurs effets juridiques sont très différents.

1) L’ajournement

L’ajournement correspond à une décision du maître d’ouvrage public de différer le début des travaux ou d’en suspendre l’exécution (art. 53.1 CCAG Travaux 2021).
Cette décision doit être notifiée par ordre de service ou courrier précisant le motif et la date d’effet. Même si le maître d’ouvrage ne mentionne pas expressément le terme “ajournement”, le juge administratif peut requalifier la mesure dès lors qu’elle en produit les effets.

Quelles formalités doivent être respectées ?

Avant la suspension, un constat contradictoire des travaux réalisés et des matériaux approvisionnés doit être établi (art. 11 CCAG).
Le maître d’œuvre (MOE) fixe la date du constat contradictoire.
En l’absence de réponse du MOE dans un délai de 8 jours, l’entreprise saisit le maître d’ouvrage (MOA), qui dispose lui aussi de 8 jours pour agir.
L’entreprise convoquée doit être présente : son absence l’expose à être réputée avoir accepté le procès-verbal sans réserve.
Ce constat vise à préserver les droits de l’entreprise et à figer l’état du chantier.

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