Café Juridique n°17 - La garantie de paiement de l’entrepreneur dans les marchés privés de travaux

C’est un outil légal de protection de votre trésorerie.

Elle vous permet d’être payé, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire du maître d’ouvrage.

Pour tous les marchés de travaux privés, d’un montant égal ou supérieur à 12 000 € HT, le maître d’ouvrage a l’obligation légale de garantir à l’entrepreneur le paiement intégral des travaux. Cette obligation est prévue par l’article 1799-1 du Code civil et par le décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour son application. Ces dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucun contrat ne peut renoncer, conditionner ou limiter cette obligation.

Ce que cela signifie concrètement que :

• Vous ne pouvez pas renoncer au bénéfice de cette garantie de paiement.
• Une clause du contrat supprimant la garantie est nulle.
• Même si le marché est signé sans garantie de paiement, elle peut être exigée par la suite.

> C’est un droit « automatique ».

La garantie de paiement doit être fournie par le maître d’ouvrage à l’entreprise titulaire du marché privé de travaux.

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