Café Juridique n°18 - Contrôle des salariés : le recours à la géolocalisation et à la vidéosurveillance

Quelles sont les formalités préalables à la mise en place d’un système de contrôle des salariés ?

Consultation du Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies. Il en résulte que le CSE doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation ou de vidéosurveillance. Les entreprises ne disposant pas de CSE sont dispensées de cette formalité sous réserve de respecter les autres conditions d’information. Information des salariés Les salariés doivent également être informés préalablement à la mise en place d'un dispositif de contrôle. Selon la jurisprudence, cette information doit être individuelle.

Elle peut s'effectuer notamment par courrier remis en main propre, messagerie électronique avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, contrat de travail. L’affichage est insuffisant pour caractériser une information individuelle.

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