Café juridique n°19 - Isolation thermique par l'extérieur et droit de surplomb

Souvent l’immeuble, pour lequel une isolation thermique par l’extérieur est envisagée, est situé en limite de propriété, de sorte que l’ITE ne pourra qu’empiéter sur la parcelle voisine, et/ou sur la rue (domaine public). Il appartient à l’entreprise dans un tel cas, au titre de son devoir de conseil, d’informer son client sur le dispositif légal permettant de réaliser son projet en toute sécurité.

13:4820/05/2026

Rédigé par

Vendée

Loire Atlantique

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En aucun cas, l’entreprise ne saurait engager les travaux sans s’être informée des autorisations obtenues, ou sur la simple affirmation que son client serait en règle, ou encore que celui-ci assumera personnellement les éventuelles conséquences nées du non-respect des dispositions requises.

Focus sur l’indépendance des législations : une autorisation d’urbanisme ne vaut jamais autorisation d’empiéter ni sur le domaine public, ni sur le fonds voisin. Si l’autorisation d’urbanisme porte sur une ITE venant surplomber une propriété voisine, c’est sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accord des voisins : elle est délivrée sous réserve du droit des tiers [1]. De la même manière, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance du permis de construire de s'assurer du respect des règles de la domanialité [2]. Le dossier de demande de permis de construire doit d’ailleurs comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation temporaire de ce domaine [3].

S’il existe un droit de surplomb des propriétés privées dédié spécifiquement aux ITE, celui-ci n’est pas absolu et lié à un formalisme strict (I). Il ne concerne pas l’occupation du domaine public, qui doit faire l’objet d’une autorisation dédiée (II).

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