Café juridique n°20 - CDD & Intérim gare aux contrôles !

L’occasion de rappeler quelques règles essentielles quant à l’utilisation de ces contrats. Le recours à un CDD ou à un contrat de mission (intérim) est interdit dans certains cas, lesquels ? Il est interdit de recourir à un CDD ou à un contrat de mission pour :

• Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
• Remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif ;
• Effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste établie par arrêté ministériel (exemple : travaux comportant l’exposition aux agents chimiques dangereux tels que l’amiante, les poussières de métaux durs…) ;
• Pallier l’accroissement temporaire d’activité sur le poste qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les six mois précédant le recours au CDD ou au contrat de mission. Exception faite, lorsque la durée n’excède pas trois mois ou en cas de commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant « la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement ».

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