Café juridique n°22 - Les opérations de réception dans les marchés de travaux privés

La réception de travaux, à quoi ça sert ?

1. Arrêt du délai d’exécution

La réception met fin aux relations contractuelles en ce qui concerne l'exécution des prestations. Une fois la réception effectuée, l’entrepreneur ne peut plus être tenu responsable des retards dans l’exécution des travaux. L'achèvement des travaux est officialisé à travers le procès-verbal de réception, qui mentionne la date à laquelle les travaux sont considérés comme terminés, même s’il peut y avoir des réserves à lever. Ainsi, les pénalités de retard courent jusqu'à la date d'achèvement des travaux mentionnée par le procès-verbal de réception.

2. Le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage

Jusqu’à la réception, l’entreprise a la garde de l’ouvrage (art. 1788 du code civil). Cela implique qu’elle est responsable de tous désordres affectant l’ouvrage, quelle qu’en soit construction, vandalisme, attentat, catastrophe naturelle …). Ainsi, la garde de l’ouvrage emporte donc des conséquences importantes en termes de responsabilités pour l’entreprise. Ce n’est qu’après la réception des travaux que la responsabilité de l’entrepreneur est transférée au maître d’ouvrage.

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