Café Juridique n°16 - Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est encadré par l’article L.311-1 du Code de la consommation.

Il s’agit de toute opération par laquelle un prêteur accorde ou s’engage à accorder à un consommateur un crédit, sous forme de prêt, de délai de paiement, de découvert ou de toute facilité de paiement similaire.

Dans le secteur du BTP, de nombreux clients particuliers ont recours à ce type de financement pour régler tout ou partie de leurs travaux.

Attention : ce mode de financement obéit à un régime juridique strict, dont le non respect peut entraîner des impayés, la caducité du contrat de travaux, voire des sanctions.

Quels crédits sont concernés ?

Le crédit à la consommation s’applique lorsque le montant du crédit est compris : Entre 200€ et 75 000€

Point de vigilance : un crédit peut être qualifié de crédit à la consommation même s’il dépasse ces plafonds, dès lors qu’il n’est pas garanti par : Une hypothèque, Une sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d’habitation ou un droit immobilier.

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