Nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour l'établissement et la certification des comptes entreprises
Le décret du 28 février 2024, vient ajuster les critères de taille définissant les micro, petites, moyennes et grandes entreprises.
Il est entré en vigueur le 1er mars 2024 et s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement, la certification des comptes et leur publication.
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