1. Des délais de paiement plus courts
En 2025, Action Logement a payé 71 % de ses factures en 30 jours au plus, et 44 % en moins de 21 jours. La Charte fixe deux objectifs :
- d’ici 2028, payer 100 % des factures en 30 jours au plus ;
- d’ici 2030, payer 75 % des factures en moins de 21 jours.
2. Des marchés plus accessibles grâce à l’allotissement
Diviser une opération en plusieurs lots permet à davantage d’entreprises, notamment les TPE et PME, de répondre aux consultations. Le taux d’allotissement atteint déjà 76 % en construction neuve et 64 % en réhabilitation.
3. Un cadre commun pour la révision des prix
Action Logement s’est dotée d’une doctrine sur l’actualisation et la révision des prix de ses marchés de travaux, présentée au conseil d’administration d’Action Logement Immobilier le 17 novembre. Son but est de permettre aux entreprises de faire face à la hausse de leurs coûts tout en préservant l’équilibre économique des opérations.
Elle rappelle d’abord le principe : un prix définitif est soit ferme et actualisable, soit révisable.
- Actualisation : le prix initial est mis à jour quand plus de 3 mois séparent la remise de l’offre et le début des travaux.
- Révision : tout marché de travaux de plus de 3 mois est révisable. C’est aussi le cas d’un marché plus court s’il est soumis à des aléas majeurs.
Pour construire la formule de révision, la doctrine prévoit :
- un indice de référence en rapport avec l’objet du marché ;
- une part fixe non révisable (par exemple 10 %) ;
- un mois de référence (M0), qui est soit le mois de l’OS n° 1, soit celui de la remise de l’offre.
Elle précise aussi comment la révision s’applique :
- Tunnel de neutralisation : la révision joue au-delà d’une certaine variation des indices (par exemple ± 2 %).
- Clause butoir : au-delà d’un deuxième seuil (par exemple ± 5 %), la filiale et l’entreprise se rencontrent pour examiner la situation et trouver une solution.
- Clause de sauvegarde : au-delà d’un seuil plus élevé (par exemple ± 10 %), et faute d’accord, la révision peut être plafonnée et le marché résilié.
Chaque filiale d’Action Logement doit traduire ces principes dans ses propres contrats, et les seuils indiqués ne sont que des exemples. Nous vous invitons donc à lire avec attention les clauses de prix de vos consultations et de vos marchés : indice, part fixe, M0, seuils et modalités de rencontre.
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Signalez-le à la Fédération : nous relaierons les cas concrets auprès de nos représentants au sein d’Action Logement.