Chartes promoteurs : Première annulation judiciaire d’une délibération approuvant une charte

De plus en plus de communes adoptent des chartes pour réguler, voire contrôler, les opérations visant à la production de logements. Ces chartes imposent des prescriptions aux promoteurs qui vont bien au-delà de ce que les communes peuvent intégrer dans leurs documents d’urbanisme. Un tribunal administratif vient d’annuler la délibération d’un Conseil municipal approuvant une charte de ce type et d’autres annulations pourraient suivre. 
17:2120/02/2023
Rédigé par FFB Nationale

 

La FFB, qui rappelle qu’elles ne sont aucunement obligatoires et qui estime qu’elles devraient faire l’objet d’une régulation, salue cette décision judiciaire.

 

« Charte de l’urbanisme et du cadre de vie », « charte pour la qualité des constructions », « charte de la construction pour une ville résiliente » … Derrière ces appellations diverses et variées, que l’on regroupe communément sous le terme de « chartes promoteurs », se cachent des outils de régulation et de contrôle, par les communes, des opérations de construction de logements. 

 

Les promoteurs voient ainsi fleurir des documents mis en place par les communes, dénués de toute base légale, leur imposant de nombreuses contraintes, qui vont bien au-delà de ce que les communes peuvent imposer via leurs documents d’urbanisme. On trouve ainsi dans ces chartes des procédures spécifiques d’instruction des demandes de permis, des règles relatives au choix de l’architecte, à la gestion du chantier, à la commercialisation des logements et à leur prix de vente, à la répartition et à la surface minimale des logements, à leur aménagement intérieur…

 

Les communes soutiennent que ces chartes ont pour but de favoriser le dialogue avec les promoteurs, mais en pratique elles sont bien souvent élaborées de manière unilatérale par les communes, sans phase de concertation avec les promoteurs. Elles sont ensuite proposées à la signature des promoteurs, qui n’ont pas d’autre choix que d’y souscrire afin de favoriser la réalisation de leur projet. 

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