Constructys : transfert des contributions formation professionnelle en 2022

À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf. Constructys demeure le collecteur du solde des contributions légales au titre de la masse salariale 2021, des contributions conventionnelles ainsi que des versements volontaires.
16:1513/01/2022
Rédigé par
Côte d'Or
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, a confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir de janvier 2022.
 
À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf.
Constructys demeure le collecteur des contributions légales au titre de la masse salariale 2021, des contributions conventionnelles ainsi que des versements volontaires.
 
Au 28 février 2022, Constructys collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021.
Constructys continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par les branches professionnelles, ainsi que les versements volontaires.
 
A partir du 5 février 2022, l’URSSAF collectera les contributions mensuellement au titre de la masse salariale 2022
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