Congés payés : la Cour de cassation a encore frappé !

Sous l’impulsion du juge européen, le législateur avait modifié récemment le code du travail en profondeur sur des dispositions relatives aux congés payés notamment en assimilant la maladie non professionnelle à du travail effectif pour le décompte des congés (loi dite «DDADUE » du 22 avril 2024). 

Poursuivant cette mise en conformité du droit français avec le droit communautaire, la Cour de cassation opère dans deux arrêts du 10 septembre 2025 un revirement de sa jurisprudence concernant le report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés (1) et la prise en compte des congés dans le décompte des heures supplémentaires (2). 

Ces arrêts étaient inéluctables dans la mesure où la Commission européenne avait mis en demeure la France de se conformer au droit communautaire dans un délai de deux mois à compter du 18 juin 2025 sous la menace d'une procédure d'infraction. 

1. Droit au report des congés quand un salarié tombe malade pendant ceux-ci 

Jusqu’à maintenant, la Cour de cassation considérait qu’un salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait exiger de prendre plus tard les congés couverts par son arrêt maladie.