Tempête CIARAN: Comment être indemnisé par son assurance?

Quelle garantie mobiliser ?

Il est important d'identifier la nature de la garantie mobilisable afin de connaître l'étendue de la couverture et les modalités de prise en charge.

Tempête

Tous les contrats d'assurance  de biens (locaux professionnels, véhicules, habitations, etc.) couvrant le risque incendie doivent prévoir la prise en charge des dommages causés par une tempête. Cette garantie a également vocation à jouer en cas de sinistre sur un chantier en cours, à condition que le risque incendie soit assuré. Ce peut être le cas via votre contrat et/ou le contrat tous risques chantier (TRC) souscrit pour l'opération.

Les conditions et l'étendue de l'indemnisation sont déterminées par le contrat (voir ci-dessous) mais elles ne concernent que les dégâts directement causés par le vent. 

Catastrophe naturelle

S'agissant des phénomènes climatiques engendrés par une tempête (inondations, submersions marines, glissements de terrain, etc.), ils peuvent donner lieu à une prise en charge au titre des catastrophes naturelles.

Cette garantie est automatiquement incluse dans tout contrat couvrant des dommages à des biens, y compris des véhicules. Elle pourra être mobilisée à la condition que l'événement climatique fasse l'objet d'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. En l'occurrence, l'Etat s'est engagé à prendre rapidement les arrêtés qui s'imposent. 

Le régime des catastrophes naturelles pourra donc intervenir pour les dommages causés par certains évènements naturels affectant les chantiers en cours dès lors que vous disposez d'une garantie dommages à l'ouvrage avant réception (par exemple : effondrement, incendie, etc.) ou si une assurance TRC a été souscrite pour l'opération. Cette garantie est également incluse dans les contrats couvrant les locaux des entreprises, les engins et les véhicules si des garanties dommages ont été souscrites (incendie, vol, etc.).

Si aucun arrêté n'est finalement pris dans la commune concernée, certains assureurs proposent des garanties adaptées. Tout dépend du contrat et de l'étendue des garanties souscrites.

Déclarer le sinistre

Pour la tempête, la déclaration doit être faite auprès de l'assureur dans les 5 (cinq) jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. 

Pour les dommages relevant de la garantie catastrophes naturelles le délai est de 30 (trente) jours à compter de la parution de l'arrêté. 

A noter :  la déclaration peut être faite dès à présent, sans attendre la publication de l'arrêté.

La déclaration de sinistre peut être faite par tout moyen mais mieux vaut privilégier un écrit (courrier, mail, etc.) comportant les mentions suivantes :

• coordonnées de l’entreprise (dénomination sociale, adresse) ; 

• numéro du contrat d’assurance ;

• description du sinistre (nature, date, lieu) ; 

• liste des biens détruits ou endommagés ;

• tous justificatifs permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photos,etc.). 

Une fois cette déclaration faite, il faut demander à l'assureur et conserver la référence du dossier sinistre pour le suivi de l'indemnisation.

Quels sont les dommages pris en charge ?

Que ce soit pour la tempête ou pour les catastrophes naturelles, seuls les bien assurés par le contrat seront couverts.

Si les locaux de l'entreprise sont en principe assurés, est-ce bien le cas des bâtiments non clos ? De même, si des aménagements ou des travaux ont été réalisés, ont-ils bien été déclarés à l'assureur ?

Même s'il n'est plus possible de régulariser une fois le sinistre survenu, cela doit rappeler aux entreprise l'importance de vérifier régulièrement avec l'assureur que les garanties sont en adéquation avec la configuration des locaux et les besoins de l'entreprise (surfaces assurées, etc.).

Les plafonds de garantie sont déterminés par le contrat, de même que les valeurs prises en compte pour fixer l'indemnisation (valeur à neuf, vétusté déduite, etc.) et les franchises qui seront déduites de l'indemnité. 

Dans quel délai est versée l'indemnité ?

Les modalités de règlement des sinistres, notamment les délais, sont rappelés dans les conditions générales des contrats correspondants.

En ce qui concerne spécifiquement les catastrophes naturelles, l'assureur dispose d'un délai d'un mois à compter de la déclaration de sinistre pour rappeler les conditions de prise en charge du sinistre et nommer un expert s'il le souhaite. 

Il dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour faire une proposition, ce délai court soit à compter de la remise du rapport définitif de l'expert, soit,en l'absence d'expertise,à compter de la remise de l'état estimatif des biens par l'assuré.

Une fois que l'assuré a donné son accord sur l'indemnité, l'assureur doit la verser dans les 21 (vingt et un) jours, ce délai est porté à un mois si l'assureur missionne une entreprise de réparation.

Si l'indemnisation concerne un bien immobilier, il est le plus souvent prévu le versement d'une indemnité immédiate équivalente au montant total du sinistre, vétusté déduite. La somme correspondante à la vétusté couverte par le contrat sera versée sur présentation des factures de réparation. Cette réparation doit intervenir dans les deux ans qui suivent le sinistre.

Votre fédération est là pour vous épauler, n'hésitez pas à vous faire conseiller !