Constructions édifiées illégalement: Le maire peut mettre en demeure de démolir

Fin 2019, la loi « Engagement et Proximité » ¹  a renforcé les prérogatives des maires pour sanctionner les constructions illégales et forcer à les régulariser ². 

Auparavant, les travaux irréguliers étaient uniquement sanctionnés et régularisés par le biais d’un dispositif pénal : en cours de chantier, le maire était seulement compétent pour dresser un procès-verbal et ordonner l'interruption des travaux irréguliers, mais les sanctions relevaient ensuite du juge pénal. Par ailleurs, lors de l'achèvement de la construction, le maire pouvait uniquement mettre en demeure le maître de l'ouvrage de régulariser la situation, mais si cette mise en demeure n'était pas suivie d'effet, le maire devait saisir le juge pénal.

Désormais, après avoir constaté des travaux irréguliers et indépendamment de toutes poursuites pénales, le maire peut mettre en demeure le maître de l’ouvrage de régulariser sa situation dans un délai déterminé : 

• soit en procédant aux opérations nécessaires à la mise en conformité ;
• soit en déposant une demande de permis modificatif ou une déclaration préalable modificative.