Contentieux des autorisations d'urbanisme

Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a confié, en août 2017, à Christine Maugüe, conseillère d'état, la mission d'évaluer les dispositions existantes en matière de contentieux des permis de construire et de formuler des propositions pour les améliorer. Un groupe de travail a été constitué dans le cadre de cette mission, comprenant des représentants de l'administration, des professionnels de la construction (dont la FFB et LCA/FFB), des magistrats, des professeurs, des notaires, des avocats et des collectivités. Aux termes de trois mois de travail et d'auditions d'acteurs de la construction (promoteurs, bailleurs sociaux, avocats, collectivités...), un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » a été établi. Il a officiellement été remis à Jacques Mézard le 11 janvier 2018. Plusieurs propositions fortes de la FFB, figurant parmi nos 112 propositions pour les législatives 2017, ont été reprises dans ce rapport, notamment imposer un délai de jugement pour certains projets et sanctionner plus efficacement les recours abusifs. La plupart des mesures de ce rapport ont d'ores et déjà été reprises dans l'avant-projet de loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et de la transition Numérique (ELAN). Les autres, d'ordre réglementaire, feront l'objet d'un décret à paraître une fois cette loi adoptée. La FFB se félicite d'avoir été entendue et défendra fermement ces propositions jusqu'à leur adoption.