Nouveauté : la résiliation du contrat de consommation par voie électronique 

Nouvelle obligation : vous devez rendre possible la résiliation par voie électronique des contrats de consommation. Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la résiliation par voie électronique du contrat.
8:2323/06/2023
Rédigé par

Cette obligation est applicable à tous les contrats de consommation conclus par les professionnels avec :

  • Un consommateur : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
  • Un non-professionnel : « Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Le contrat électronique est un contrat conclu à distance sous forme électronique par lequel un prestataire de services propose à un destinataire identifié un service déterminé moyennant un prix.

Il s’agit d’un accord conclu par voie digitale et signé par les parties au moyen d’une simple signature scannée ou d’une signature électronique.

La nouvelle obligation est donc imposée dans deux cas :

  • Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ;
  • Lorsque le contrat a été conclu par un autre moyen et qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
En pratique, la faculté de résiliation du contrat doit être présentée sous la mention « Résilier votre contrat » ou une formule équivalente. Le consommateur doit pouvoir accéder directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Fédération.

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?