Formations obligatoires santé sécurité
Dans le contexte épidémique et en raison du confinement, de nombreuses entreprises n’ont pas pu renouveler les formations obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail dans les conditions prévues par le Code du travail (formations amiante, risque électrique, rayonnements ionisants…).
Le délai de validité des formations obligatoires expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 a été prorogé de deux mois (délai courant à compter du 23 juin 2020), soit au 23 août 2020. Quelle que soit la formation concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est dispensé avant le 23 août 2020. Il est recommandé aux entreprises de s’adresser au plus tôt aux organismes de formation pour planifier le report des formations et éviter la surcharge des organismes à l’issue de la période juridiquement protégée.
Cas du CACES®
La conduite de certains équipements en travail (engins de chantier, nacelles et grues) est réservée aux salariés formés (formation complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire) et munis d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur après avoir vérifié l’aptitude médicale du salarié, contrôlé ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail et porté à sa connaissance les lieux et les instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation (Articles R4323-55 et R4323-56 du Code du Travail).
Le CACES® (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des équipements de travail), à renouveler tous les 5 ou 10 ans, permet de remplir la seconde condition prévue pour l’autorisation de conduite, tenant au contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité. Ce dispositif d’application volontaire élaboré par la Cnam (non prévu par le Code du travail) ne rentre pas dans le champ d’application de l’ordonnance mentionnée plus haut.
La Cnam a néanmoins décidé le 13 mai 2020, avec l’accord de la Commission des Accidents du travail et des Maladies Professionnelles, de proroger également la durée de validité des CACES®. La date de validité des CACES® arrivant à échéance entre le 12 mars et le 10 août 2020 est prorogée jusqu’au 31 octobre 2020. Les entreprises bénéficiant du report sont invitées à décaler d’autant la date figurant sur les autorisations de conduite. Comme pour les autres formations, les entreprises sont invitées à ne pas attendre l’échéance de cette période pour organiser leurs tests avec les organismes testeurs certifiés (liste disponible sur le site de l’INRS en cliquant ici).
Vérifications périodiques des équipements de travail et des installations
Les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire concernent également les vérifications périodiques des équipements de travail (appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (installations électriques, installation d’aération et d’assainissement…) auxquelles l’employeur doit procéder ou faire procéder.
Le renouvellement des vérifications à la charge de l’employeur entre également dans le champ d’application de l’ordonnance mentionnée plus haut, qui a pour effet de reporter le délai dans lequel doit être accompli tout acte à la fin d’une période ne pouvant excéder deux mois courant à compter du 23 juin 2020. Ainsi, quelle que soit la vérification concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement des vérifications arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, est réalisé avant le 23 août 2020.
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