Réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon) : nouvelles valeurs au premier janvier 2022
Au premier janvier, le montant de la réduction générale de cotisations patronales diminue légèrement. Les nouvelles valeurs ont été fixées par décret.
La réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon porte sur les cotisations Urssaf1, la contribution au FNAL2, la contribution solidarité autonomie, ainsi que, depuis 2019, sur les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco (dans la limite de 6,01 points) et d’assurance chômage.
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| Rémunérations versées | |||||
| Période d'emploi | 2021 | 2022 | |||
| Ouvriers et cadre | ETAM | Ouvriers et cadres | ETAM | ||
| Employeurs de moins de 50 salariés | 0,3206 | 0,318 | 0,3195 | 0,317 | |
| Employeurs de 50 salariés et plus | 0,3246 | 0,322 | 0,3235 | 0,321 | |
Attention
La valeur de T doit être ajustée, le cas échéant, pour correspondre aux taux de cotisation effectivement à la charge de l’entreprise, lorsque ces taux sont inférieurs aux taux habituels. Or, l’accord national interprofessionnel (ANI), du 17 novembre 2017 sur la retraite complémentaire, prévoit la possibilité de conserver une répartition différente de celle habituelle des 60 %/40 % (employeur/salarié).
Ainsi, pour les ETAM du BTP, la cotisation de retraite complémentaire employeur étant de 5,76 % et non de 6,01 %, les valeurs ci-dessus tiennent compte de ce taux spécifique.
Spécificité BTP
Pour les entreprises relevant des caisses de congés payés, le coefficient de réduction est majoré de 100/90ème. Cette majoration permet de garantir le même montant de réduction, quelles que soient les modalités de versement des indemnités de congés payés (versement direct par l’employeur ou versement par la caisse de congés payés).
Apprentis et contrats de professionnalisation
La réduction générale s’applique depuis le 1er janvier 2019 aux apprentis, aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans et plus ou aux contrats de professionnalisation conclus par un GEIQ.
Lorsque la rémunération prévue dans le contrat de travail, par dérogation au droit commun, est inférieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel, la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction est corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail.
Exemple : Pour un salarié en contrat d’apprentissage dont la rémunération est fixée dans le contrat à 51 % du SMIC, le SMIC à retenir est égal à : SMIC annuel × 51 %. En 2022, avec un SMIC horaire à 10,57 €, le SMIC à retenir est donc égal à 9 811,07 €.
La FFB a signalé ce point aux Ministères concernés afin que les entreprises qui verseraient des sommes non prévues au contrat (notamment des heures supplémentaires, une prime ou des indemnités de trajet) ne soient pas pénalisées par rapport aux autres entreprises.
1 Maladie, vieillesse, allocations familiales, AT/MP (dans une certaine limite).
2 Fonds national d'aide au logement.
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