Le ministère du Travail a publié trois questions-réponses pour préciser les incidences des mesures prises par le gouvernement concernant le coronavirus en matière d'apprentissage le 15 mars et de Compte personnel de Formation et de Formation Professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d'emploi le 17 mars. La synthèse de ces questions réponses :
Règles applicables aux organismes de formation et CFA
Sort des OF
Les annulations sont considérées comme de la force majeure depuis le 12 mars 2020.
Les organismes de formation sont fermés jusqu'au 15 avril et doivent privilégier les cours à distance. Dans ce cas, les modes de preuve son allégés.
Les sessions d'examen sont ainsi reportées.
Les OF sont concernés par les mesures d'activité partielle.
Sort des CFA
Les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.
La DGEFP précise ainsi que si le calendrier de l’alternance peut se dérouler comme initialement prévu entre l’employeur et le CFA (le CFA met en place une formation à distance), celui-ci est maintenu. L’apprenti suit donc, depuis chez lui (s’il possède l’équipement le permettant) ou éventuellement depuis son entreprise (si elle peut l’accueillir et qu’elle a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat) sa formation auprès du CFA sur les périodes prévues.
En revanche, s’il ne peut suivre cette formation à distance (le CFA n’a pas la possibilité de la mettre en place, il ne dispose pas de l’équipement nécessaire), l’apprenti se rend dans son entreprise, y compris sur les périodes qui étaient réservées au CFA, étant entendu que les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise, et que l’apprenti étant un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle…).
Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Règles applicables aux salariés/alternants en formation
L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.
Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant
L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
Si le CFA ne met pas en place des cours à distance :
L'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).
Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage. Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture.
Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Internat
A compter du 16 mars, les CFA ne peuvent plus accueillir d’apprentis. Toutefois, lorsque le jeune n’a pas d’autre solution d’hébergement, un hébergement minimal pourra être maintenu ainsi qu’une restauration adaptée. Dans ce cas de figure, uniquement, il y aura maintien des frais annexes d’hébergement et de restauration par l’OPCO pour les jeunes accueillis.
Rémunération
Le principe est le maintien de la rémunération par le bénéficiaire de la formation.
Les salariés, y compris les alternants, placés en activité partielle, sont rémunérés dans ce cadre. Si ce n'est pas le cas, leur rémunération est maintenue.
Transition professionnelle
Pour les stagiaires en projet de transition professionnelle, des adaptations dans l’organisation des sessions de formation doivent être favorisées. La formation à distance sera facilitée. Les modalités de contrôle de service fait reposeront sur une simple déclaration de réalisation.
Pour ces salariés, un autre OF peut être proposé. Si ce n'est pas possible, le salarié peut demander un retour anticipé en entreprise.
Règles particulières relative au CPF
Concernant les titulaires de compte
C'est le salarié qui doit demander sur son espace personnel l'annulation de sa formation; les annulations n'étant pas automatiques.
Les comptes des titulaires seront re-crédités de droits CPF mobilisés et les personnes ayant financées une partie du montant de la formation par du reste à charge, seront remboursés du montant intégral.
Concernant les organismes de formation
L'organisme de formation doit en faire autant dans son espace EDOF.
Attention : les indemnités d'annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours. L'organisme de formation ne pourra ainsi donc prétendre à aucune indemnisation en cas d’absence.
Néanmoins, l'organisme pourra cependant demander des compensations par les mesures d'activité partielle si l'entreprise en a fait la démarche. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Pour plus de détails, reportez-vous aux questions-réponses en pièces jointes.
