Nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Une durée minimale de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) fixée pour tous les élus du CSE au 31 mars 2022

Afin de permettre au CSE de remplir sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la Loi Santé renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.

8:0525/02/2022

Rédigé par

Oise

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Désormais, dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, l’ensemble de la délégation du personnel au CSE aura droit à (art. 39, 1° de la loi) :

5 jours de formation SSCT lors de leur premier mandat
3 jours en cas de renouvellement du mandat. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSST auront une formation d’au moins 5 jours.

Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur (C. trav., art. L. 2315-18).

En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (ou OPCO) selon des modalités qui feront l’objet d’un décret à paraître.

Nouveau :

En partenariat avec l’IRFB et l’OPPBTP une session de formation en santé sécurité pour les membres du CSE est mise en place :

27/28/29 avril et 2 et 3 mai 2022 (lieu : Compiègne ou Beauvais)

Vous trouverez, ci-joint, le programme détaillé de la formation ainsi que le bulletin d’inscription.

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