Décentralisation : les apports de la loi 3DS en matière de logement, d’aménagement et d’urbanisme

A l’issue du Grand débat national de 2019, le Président de la République avait promis une loi de décentralisation afin de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les Français. C’était l’objectif du projet de loi 3DS, porté par Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion territoriale et des relations avec les collectivités territoriales.

Après 9 mois de débats parlementaires, les députés et sénateurs ont réussi à se mettre d’accord sur un texte de consensus, en commission mixte paritaire et l’ont définitivement adopté début février 2022.

De l’aveu de la ministre, ce texte ne va pas bouleverser les institutions, il s’agit plutôt d’apporter des réponses à des blocages rencontrés par les élus locaux. Ces derniers ont majoritairement salué ce texte, en regrettant toutefois qu’il ne soit pas allé plus loin, notamment sur le champ de la décentralisation.

La FFB espérait, en vain, que des mesures proposées par la Commission REBSAMEN en matière de relance de la construction neuve soient intégrées dans ce texte. La FFB portera ces mesures dans le cadre des élections législatives à venir.

La loi 3DS¹ comporte des mesures en matière de logement, d’aménagement et d’urbanisme et notamment :

• une pérennisation de l’obligation créée par la loi SRU de disposer, pour les communes, d’un taux minimal de logements sociaux, dont l’échéance était fixée à 2025. Cette date butoir a été supprimée et des aménagements ont été apportés afin de laisser plus de marges de manœuvres aux maires pour atteindre le quota de 20 ou 25% de logements sociaux. Ainsi, les communes déficitaires pourront par exemple mutualiser à l’échelle intercommunale leurs objectifs de production de logements sociaux. La possibilité est également offerte de signer un contrat de mixité sociale avec le préfet, permettant d’adapter le rythme de rattrapage et d’échapper aux sanctions financières. Enfin, l'attribution de logements sociaux se fera en s'appuyant sur des conventions intercommunales qui définiront en particulier quels travailleurs clefs sont jugés prioritaires pour accéder au parc social ;