Déchets de chantier : les attestations de tri 7 flux sont parues

D’abord le métal, le bois, le plastique, le papier/carton, le verre, et maintenant le plâtre et les déchets inertes (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) : en tant qu’entreprise du bâtiment, le tri 7 flux vous demande un effort de tri supplémentaire, mais à long terme, le traitement de vos déchets vous coûtera moins cher. En effet, avec la mise en place en 2023 de la filière REP Bâtiment, vos déchets triés séparément seront repris sans frais par les installations de collecte.

A partir de mars 2023, ces installations devront vous remettre une attestation justifiant le respect du décret 7 flux et l’orientation de vos déchets vers les bons exutoires. Cette attestation prévoit aussi une mention pour les flux de déchets collectés conjointement permettant aux entreprises qui dérogent au tri 7 flux de pouvoir attester de la valorisation de leurs déchets.

La date limite réglementaire de délivrance des attestations est fixée au 31 mars de chaque année. Les attestations pourront être transmises sur support papier ou par voie électronique. Elles vous serviront de justificatif en cas de contrôle des autorités compétentes.

Textes réglementaires de référence :

• Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement
• Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
• Article D543-284 du décret relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre