DÉFAILLANCE D'ENTREPRISE : LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE SI VOUS INTERVENEZ DERRIÈRE



 Si vous intervenez suite à la défaillance d’une entreprise, nous vous conseillons vivement de prendre les précautions nécessaires afin de préserver vos droits.
15:1628/01/2019
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Nous vous conseillons vivement, afin de préserver vos droits de : 
 
  • vérifier que le maître de l'ouvrage a mis en demeure l'entreprise défaillante d’intervenir afin que l’abandon de chantier soit caractérisé 

  • vérifier aussi si l'abandon de chantier a été constaté par un huissier de justice et demander une copie de ce constat 

  • dresser un constat contradictoire des travaux avec le maître de l'ouvrage, l'entreprise « repreneuse » doit les réceptionner avec attention, faire des réserves ou refuser les travaux, en fonction de leur état

  • signer un marché ou un devis avec le maître de l'ouvrage

 

Dématérialisation des Marchés Publics

  • Depuis le 1er octobre 2018 : vous devrez répondre aux marchés publics par voie dématérialisée. 

  • Depuis le 1er janvier 2019 : les entreprises (de plus de 10 salariés) doivent envoyer leurs factures de manière dématérialisée.   

 

Pour faire le point sur ces deux obligations majeures voici les dates à retenir :

 
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