Pour espérer le recouvrement de sa créance et préserver ses droits, il convient de veiller à ce que la procédure de recouvrement ne dépasse pas le délai de prescription imparti.
Quand il s’agit d’une relation professionnelle / consommateur, le créancier dispose donc d’un délai de 2 ans pour demander le recouvrement de sa facture impayée auprès des tribunaux.
Afin d’éviter que la créance devienne irrécouvrable, il appartient donc d’être vigilant et réactif en cas d’impayés. A défaut, la seule solution sera de relancer le débiteur de manière amiable, avec donc des chances limitées de succès et sans possibilité de contrainte.
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles relatives à ce délai de prescription de 2 ans.
Quel est le point de départ de la prescription de 2 ans ?
Depuis une jurisprudence constante, la Cour de cassation considérait que le point de départ de la prescription de 2 ans introduite par le Code de la consommation, courait à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’agir.
La jurisprudence a clarifié ce point de départ pour les factures portant sur des travaux.
Désormais, la date de la connaissance des faits permettant d’exercer une action s’apprécie au jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations. Autrement dit, le délai de prescription commence à courir à compter de l’achèvement ou l’exécution des travaux et non plus à compter de l’établissement de la facture (civ 1re, 19 mai 2021 n°20-12.520).
La difficulté est que la Cour de cassation ne précise pas la notion d’achèvement des travaux ce qui peut être source d’incertitudes quant au point de départ du délai de prescription.
Il est admis que la date de réception marque l’achèvement des travaux.
C’est pourquoi nous conseillons de faire signer à vos clients un PV de réception qui marque aussi le point de départ des différentes garanties légales (parfait achèvement, garantie décennale etc…). La date d’effet de la réception permettra d’établir sans contestation l’achèvement des travaux et fera partir le délai de prescription de 2 ans.
S’il n’y a pas de réception constatée par écrit, il sera plus difficile d’apporter la preuve de la date d’achèvement des travaux et donc parfois d’agir dans le délai de prescription requis.
Quel est le point de départ du délai de prescription pour procéder au recouvrement d’une retenue de garantie dans des marchés conclus avec des consommateurs ?
3 cas de figure peuvent se présenter :
1/ Absence de PV de réception : le point de départ s’apprécie au jour de l’achèvement effectif des travaux comme vu précédemment.
2/ PV de réception signé SANS réserves : En l’absence de réserves, la retenue de garantie doit être restituée (civ 3e 18 décembre 2013 n°12-29.472). Par conséquent, le point de départ du délai de prescription de 2 ans est la date d’effet du PV de réception.
3/ PV de réception AVEC réserves :
- S’il y a un PV de levée de réserves 2 ans à partir de la date d’effet du PV de levée des réserves
- S’il n’y pas de PV de levée de réserves 2 ans à partir de la date d’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (CA Versailles 3 juin 2019), soit 3 ans après la date d’effet du PV de réception signé avec réserves.
Attention : La mise en demeure en LRAR n’est pas une cause interruptive de prescription !
Pour interrompre la prescription du délai de 2 ans, il faut procéder à une citation en justice (assignation en paiement, signification d’une ordonnance portant injonction de payer…).
Julien MATECKI, Juriste Marchés de votre FFB44, se tient à disposition pour tout renseignement complémentaire.
